Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS
IdentifiantLEGIARTI000021285248
Texte parentLEGITEXT000021285236
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre IV du livre III de la quatrième partie, le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ajouté un chapitre II intitulé « Comptable de la région », comportant un article L. 4342-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 4342-1.-Le comptable de la région est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil régional. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4342-1 Divisions : CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses ; CHAPITRE II : Comptable de la région
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