1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteOrdonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES DE L'ARTICLE L. 5721 2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000021285266
Texte parentLEGITEXT000021285236
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