Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS
IdentifiantLEGIARTI000021285256
Texte parentLEGITEXT000021285236
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans l'article L. 5622-3, les termes : « les deux premiers alinéas de l'article L. 4311-1 et les articles L. 4311-3 et L. 4312-1 » sont remplacés par les termes : « les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 » ;
2. 2° Dans l'article L. 5622-4, les termes : « du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 » sont remplacés par les termes : « des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5622-3, art. L5622-4
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