Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS
IdentifiantLEGIARTI000021285254
Texte parentLEGITEXT000021285236
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4414-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.L. 4414-2.-La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :
3. « 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;
4. « 2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4414-2
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