Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS
IdentifiantLEGIARTI000021285250
Texte parentLEGITEXT000021285236
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 1612-1, les mots : « du dernier alinéa du I de l'article L. 4311-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4312-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1612-1
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