Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3211-2 et L. 4141-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-4 et L. 141-3 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 120 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,