Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

2. 1° Au 1°, après les mots : « délégation du conseil régional », sont ajoutés les mots : « à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ; » ;

3. 2° Au 4°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4141-2