Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, après les mots : « en application de l'article L. 3211-2 », sont ajoutés les mots : « à l'exception :
3. « a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies départementales ;
4. « b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. » ;
5. 2° Au 5°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3131-2