Article 1 LEGIARTI000021285319
A modifié :
- Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 : art. 2, art. 4, art. 6
A créé :
- Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 : art. 4-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2009
NatureDécret
Signé le16 novembre 2009
Publié le18 novembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT0911192D
IdentifiantLEGITEXT000021285314
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-45 à D. 615-56 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 216-3, L. 216-6, L. 511-1, R. 211-110 et R. 514-2 ;
Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;
Vu le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021285321
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code rural - art. D615-45 (V)
Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2009).