Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 17 novembre 2022)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers, engins ferroviaires, bateaux, navires et aéronefs fonctionnant avec ce type de carburant.
2. Ces instruments sont dénommés ci-après ensembles de mesurage.
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