1. La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Arrêté du 30 octobre 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.
TexteArrêté du 30 octobre 2009
RattachementTITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE
IdentifiantLEGIARTI000043012043
Texte parentLEGITEXT000021285590
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