Arrêté du 30 octobre 2009 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2009.

TexteArrêté du 30 octobre 2009

RattachementTITRE V : CONTROLE EN SERVICE

IdentifiantLEGIARTI000021285618

Texte parentLEGITEXT000021285590

Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →

1. Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique, définie à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.

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