1. Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
Arrêté du 30 octobre 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 août 2020.
TexteArrêté du 30 octobre 2009
RattachementTITRE V : CONTROLE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000042293985
Texte parentLEGITEXT000021285590
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