1. Toute non-conformité de l'ensemble de mesurage aux exigences réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf si un nouveau carnet peut être fourni.
Arrêté du 30 octobre 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2009.
TexteArrêté du 30 octobre 2009
RattachementTITRE V : CONTROLE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000021285623
Texte parentLEGITEXT000021285590
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.