Arrêté du 30 octobre 2009 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2009.

TexteArrêté du 30 octobre 2009

RattachementTITRE VI : ORGANISMES DE VERIFICATION PERIODIQUE

IdentifiantLEGIARTI000021285625

Texte parentLEGITEXT000021285590

Référencearticle 21 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →

1. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.

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