1. Les réparateurs ajustent les ensembles de mesurage de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude effectués. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.
Arrêté du 30 octobre 2009 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2009.
TexteArrêté du 30 octobre 2009
RattachementTITRE VII : REPARATEURS
IdentifiantLEGIARTI000021285626
Texte parentLEGITEXT000021285590
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