RattachementTITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
IdentifiantLEGIARTI000021285628
Texte parentLEGITEXT000021285590
Référencearticle 24 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →
1. Les détenteurs d'ensembles de mesurage :
2. ― veillent au bon entretien de leurs ensembles de mesurage et font effectuer le contrôle en service prévu par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;
3. ― s'assurent du bon état réglementaire de leurs ensembles de mesurage, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
4. ― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
5. ― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.
6. Les ensembles de mesurage doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.