RattachementTITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
IdentifiantLEGIARTI000021285629
Texte parentLEGITEXT000021285590
Référencearticle 25 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →
1. Les détenteurs mettent hors service les ensembles de mesurage réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'ensemble de mesurage.
2. Lorsqu'un détenteur veut mettre hors service pour des usages réglementés un ensemble de mesurage revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir l'autorité locale en charge de la métrologie et apposer, de façon apparente et lisible, sur l'ensemble de mesurage et, le cas échéant, sur le dispositif de libre-service, la mention « Interdit pour un usage réglementé », indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut pas être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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