Arrêté du 30 octobre 2009 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2009.

TexteArrêté du 30 octobre 2009

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000021285632

Texte parentLEGITEXT000021285590

Référencearticle 27 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →

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