RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021285638
Texte parentLEGITEXT000021285590
Référencearticle 31 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →
1. Pendant les périodes transitoires prévues aux articles 27 à 30, y compris pendant la période de dérogation préfectorale, les installations concernées ne peuvent pas être ouvertes aux particuliers. Elles demeurent en revanche accessibles aux clients possédant des flottes de véhicules, tels que collectivités territoriales ou entreprises. Ces clients doivent néanmoins avoir été préalablement informés de la procédure en cours.
2. Dans tous les cas, les instruments présentant un défaut de fonctionnement devront être mis à l'arrêt.
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