RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021285639
Texte parentLEGITEXT000021285590
Référencearticle 32 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux ensembles de mesurage d'une installation ravitaillant une flotte unique de véhicules et installés avant la date de publication du présent arrêté, sous réserve que la transaction financière correspondant à la livraison du gaz soit réalisée à partir d'un compteur de gaz légalement en service et dédié à la desserte de l'installation. Le client doit être préalablement informé de ce principe de comptage.
2. Les ensembles de mesurage de l'installation doivent porter la note d'information suivante ou une mention analogue :
3. « Instrument non contrôlé par l'Etat. ― Mesures non garanties. ―
4. Ne peut servir à opérer une transaction commerciale »
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