Arrêté du 30 octobre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2009.

TexteArrêté du 30 octobre 2009

RattachementTITRE II : EXIGENCES METROLOGIQUES ET DE CONSTRUCTION

IdentifiantLEGIARTI000021285606

Texte parentLEGITEXT000021285590

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →

1. Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 à 30.

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