Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →
1. Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
2. ― la documentation technique prévue par la recommandation R 139 ;
3. ― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 23 du présent arrêté ;
4. ― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage ;
5. ― toute information utile et disponible concernant les modalités de vérification.
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