Arrêté du 30 octobre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 août 2020.

TexteArrêté du 30 octobre 2009

RattachementTITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE

IdentifiantLEGIARTI000042293977

Texte parentLEGITEXT000021285590

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 31 août 2020)Légifrance →

1. Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.

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