Article 1 LEGIARTI000021286606
1. Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2007
Publié le28 décembre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORBCFF0771956A
IdentifiantLEGITEXT000021286602
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021286607
1. L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle (formulaire non reproduit) annexé au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000021286608
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article annexe LEGIARTI000021286609
1. Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO
2. n° 301 du 28 / 12 / 2007 texte numéro 81
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA3
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2007).