Arrêté du 19 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteArrêté du 19 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000021286606

Texte parentLEGITEXT000021286602

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.

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