Décret du 27 septembre 1925 · Article

Article 13 bis

Article en vigueur depuis le 10 mars 2019.

TexteDécret du 27 septembre 1925

RattachementTransaction

IdentifiantLEGIARTI000038221022

Texte parentLEGITEXT000021290619

Référencearticle 13 bis du décret du 27 septembre 1925 (version du 10 mars 2019)Légifrance →

1. Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.