1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1414 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293190
Texte parentLEGITEXT000021293170
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