Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité

Article 1 LEGIARTI000021293176

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. *R421-2

Article 2 LEGIARTI000021293192

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. *R421-9

Article 3 LEGIARTI000021293178

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. *R421-11

Article 4 LEGIARTI000021293180

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R*123-20-1

Article 5 LEGIARTI000021293194

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R122-8

Article 6 LEGIARTI000021293182

A modifié :

• Code de l'environnement
  Divisions : Art. Annexe I à l'article R123-1

Article 7 LEGIARTI000021293186

A modifié :

• Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 12, art. 2

Article 8 LEGIARTI000021293188

A modifié :

• Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 Art. 6, Art. 2, Art. 6-1, Art. 9

Article 9 LEGIARTI000021293184

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

2. Toutefois :

3. 1° Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol :

4. a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

5. b) Lorsque ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret ;

6. 2° Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication du présent décret.

Article 10 LEGIARTI000021293190

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.