Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. I. ― Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « c) Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol ; »
4. II. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. *R421-9