Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1414 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293182
Texte parentLEGITEXT000021293170
Référencearticle 6 du décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au tableau de l'annexe I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement la rubrique suivante :
2. CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
ouvrages ou travaux soumis
à enquête publique régie
par les articles L. 123-1 et suivants
3. SEUILS ET CRITÈRES
4. 2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
5. Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement Divisions : Art. Annexe I à l'article R123-1
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