Référencearticle 9 du décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
2. Toutefois :
3. 1° Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol :
4. a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
5. b) Lorsque ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret ;
6. 2° Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication du présent décret.
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