Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Au II de l'article 2, les mots : « La commission rédige le cahier des charges de l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « La commission rédige un projet de cahier des charges de l'appel d'offres ».
3. II. ― Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III. ― La Commission de régulation de l'énergie communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges. »
5. III. ― Au II de l'article 12, les mots : « Dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, » sont remplacés par les mots : « Dans un délai fixé par le ministre en charge de l'énergie, qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 12, art. 2