Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1414 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293178
Texte parentLEGITEXT000021293170
Référencearticle 3 du décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors œuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ; »