Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Après le septième alinéa de l'article R. 123-20-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R*123-20-1