Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III, après l'article 21, est inséré l'article 21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-1.-Le conseil des formations est consulté sur :
3. « 1° Le contrat d'établissement ;
4. « 2° La création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation ;
5. « 3° Le contenu de l'offre nationale de formation et les affectations dans l'ensemble du réseau d'emplois d'enseignants-chercheurs ;
6. « 4° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des certificats professionnels à inscrire au répertoire national des certifications professionnelles ou de diplômes propres de l'établissement ;
7. « 5° Le bilan des actions pédagogiques de l'année écoulée ;
8. « 6° Les projets pédagogiques de l'année à venir.
9. « Il est en outre saisi de toute question que lui soumet l'administrateur général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 21-1