Article 1 LEGIARTI000021293265
1. Le décret du 22 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 2009
NatureDécret
Signé le19 novembre 2009
Publié le20 novembre 2009
Articles28 articles en vigueur
NORESRS0916990D
IdentifiantLEGITEXT000021293228
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 717-1 et L. 719-5 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national des arts et métiers en date du 23 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021293267
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000021293269
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000021293253
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000021293255
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000021293257
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000021293271
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000021293259
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000021293273
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000021293261
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000021293263
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 11
Article 12 LEGIARTI000021293275
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 12
Article 13 LEGIARTI000021293277
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 12-1
Article 14 LEGIARTI000021293235
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 13
Article 15 LEGIARTI000021293279
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 15
Article 16 LEGIARTI000021293237
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 19
Article 17 LEGIARTI000021293239
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 20
Article 18 LEGIARTI000021293241
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 21
Article 19 LEGIARTI000021293243
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 21-1
Article 20 LEGIARTI000021293281
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 25
Article 21 LEGIARTI000021293283
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 26
Article 22 LEGIARTI000021293285
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 27
Article 23 LEGIARTI000021293287
A modifié :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 34
A abrogé :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 5, art. 22, art. 23, art. 24, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
Divisions : TITRE IV : LES DEPARTEMENTS, INSTITUTS ET CENTRES SPECIALISES.
Article 24 LEGIARTI000021293245
1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur relatifs au CNAM, les mots : conseil de perfectionnement sont remplacés par les mots : conseil scientifique.
Article 25 LEGIARTI000021293247
1. L'administrateur général du CNAM en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-huit ans.
2. Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 22 avril 1988 susvisé modifié par le présent décret.
3. Le conseil scientifique et le conseil des formations sont mis en place dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Le conseil de perfectionnement demeure en fonction et exerce les compétences dévolues au conseil scientifique et au conseil des formations jusqu'à leur installation.
4. Les départements, instituts et centres spécialisés existant à la date de publication du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs dirigeants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux dirigeants.
5. Le règlement intérieur est adopté dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Article 26 LEGIARTI000021293249
A modifié :
- Décret n° 89-108 du 20 février 1989 : art. 5
Article 27 LEGIARTI000022806576
1. Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
2. L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.
Article 28 LEGIARTI000021293289
1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA7
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 · application
Code de l'éducation - art. L711-7 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2009).