1. Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
2. L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.
Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2009-1421 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022806576
Texte parentLEGITEXT000021293228
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