Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

Article 1 JORFARTI000021292178

Le décret du 22 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23.

Article 2 JORFARTI000021292179

La seconde phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : « Il constitue un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Le CNAM forme avec les centres associés définis au titre V ci-dessous un réseau à vocation nationale et internationale. Son siège est fixé à Paris. »

Article 3 JORFARTI000021292183

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le CNAM a pour mission :

« 1° D'assurer la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie des personnes engagées dans la vie active afin de contribuer à la promotion sociale et à la mobilité professionnelle. Il peut également organiser des enseignements de formation initiale, notamment par la voie de l'apprentissage ;

« 2° D'apporter son concours, en matière d'ingénierie de la formation professionnelle tout au long de la vie, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur ;

« 3° De conduire des actions de recherche en propre ou en relation avec d'autres organismes publics ou privés, français et étrangers, et de se livrer à toute activité de diffusion et de valorisation des recherches conduites en son sein ;

« 4° De contribuer à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique à l'intention de tous les publics ;

« 5° D'assurer la conservation et l'enrichissement des collections dont il a la charge et de contribuer à l'histoire des sciences et des techniques ;

« 6° D'exercer, le cas échéant, des activités de conseil-ingénierie et d'expertise et de participer à des actions de coopération internationale. »

Article 4 JORFARTI000021292186

A l'article 3, les mots : « la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « le code de l'éducation ».

Article 5 JORFARTI000021292190

Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conditions d'admission des élèves aux prestations du CNAM et l'organisation des enseignements sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. »

Article 6 JORFARTI000021292193

A l'article 6, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ».

Article 7 JORFARTI000021292196

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-L'administrateur général par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique ainsi que le conseil des formations par leurs propositions, leurs avis et leurs vœux assurent l'administration du CNAM.

« Le CNAM comprend des unités de formation, des unités de recherche, des unités de recherche et de formation et des services communs, dont la liste est fixée par délibération du conseil d'administration prise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, sur proposition de l'administrateur général. Leurs missions et leurs compétences, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions de vote et annexées au règlement intérieur.

« Le CNAM comprend en outre le musée des arts et métiers, qui a pour mission de conserver et d'accroître le patrimoine national illustrant le progrès des sciences et des techniques. Il apporte son concours à la création de musées scientifiques et techniques ainsi qu'à l'activité des musées existants. »

Article 8 JORFARTI000021292199

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-L'administrateur général est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration, après appel à candidatures. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des formations.

« Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général. »

Article 9 JORFARTI000021292202

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Le conseil d'administration comprend trente et un membres :

« 1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement :

« a) Deux membres de l'Institut de France désignés, l'un par l'Académie des sciences, l'autre par l'Académie des sciences morales et politiques ;

« b) Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;

« c) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

« d) Le maire de Paris ou son représentant ;

« e) Un élu régional d'une région autre que l'Ile-de-France désigné par le collège des présidents de conseil régional ;

« f) Deux représentants d'organismes ayant conclu, en vertu de l'article 25, une convention pour la création de centres régionaux, désignés par le collège des représentants de ces organismes ;

« g) Deux représentants d'organisations syndicales des salariés et deux représentants d'organisations patronales, désignées par les autres membres du conseil d'administration ;

« h) Deux personnalités qualifiées : une désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et une par le ministre chargé de la formation professionnelle ;

« i) Un représentant des diplômés du CNAM désigné par le conseil d'administration ;

« 2° Seize représentants de l'établissement :

« a) Trois représentants élus des professeurs du CNAM ;

« b) Trois représentants élus des professeurs des universités ;

« c) Quatre représentants élus des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ;

« d) Trois représentants élus des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ;

« e) Deux représentants élus des directeurs de centre associé ;

« f) Un représentant élu des élèves du CNAM.

« L'administrateur général, le directeur adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. »

Article 10 JORFARTI000021292205

Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président du conseil d'administration est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil. »

Article 11 JORFARTI000021292207

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents. Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers de ses membres.

« Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

« La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »

Article 12 JORFARTI000021292209

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Le conseil scientifique comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président :

« 1° Dix-neuf représentants élus :

« a) Quatre représentants des professeurs du CNAM ;

« b) Quatre représentants des professeurs des universités ;

« c) Six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ;

« d) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ;

« e) Un représentant des centres associés désigné dans des conditions fixées par le règlement intérieur ;

« f) Un représentant des élèves suivant une formation doctorale au CNAM ;

« 2° Dix personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil scientifique, dans les conditions fixées au règlement intérieur.

« L'administrateur général, le directeur adjoint et le secrétaire général assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.

« Le conseil scientifique se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »

Article 13 JORFARTI000021292211

Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1.-Le conseil des formations comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président :

« 1° Dix-huit représentants élus :

« a) Quatorze représentants des personnels d'enseignement et de recherche :

« ― quatre représentants des professeurs du CNAM ;

« ― quatre représentants des professeurs des universités ;

« ― six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ;

« b) Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ;

« c) Deux représentants des élèves du CNAM ;

« 2° Six représentants des centres associés désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;

« 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

« L'administrateur général, le directeur adjoint et le secrétaire général assistent aux séances du conseil des formations avec voix consultative.

« Le conseil des formations se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »

Article 14 JORFARTI000021292212

L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations ont lieu, pour chaque collège, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. » ;

2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Il est possible de siéger dans plus d'un conseil de l'établissement. »

Article 15 JORFARTI000021292215

L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après les mots : « les personnels » sont ajoutés les mots : « de bibliothèque, » ;

2° Les mots : « et de service » sont remplacés par les mots : « , de service et de santé » ;

3° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents non titulaires doivent en outre être en fonction dans l'établissement pour une durée minimum de dix mois pendant l'année universitaire durant laquelle les élections ont lieu et assurer un service au moins égal à un mi-temps. »

Article 16 JORFARTI000021292219

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence des conseils.

« Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général et, pour les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature, pour les affaires les concernant, à des responsables des unités de formation, des unités de recherche, des unités de recherche et de formation et des services communs. »

Article 17 JORFARTI000021292221

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur général dans les conditions fixées par cet article. En outre, il adopte le règlement intérieur du CNAM dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.

« Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions ou des comités dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur. »

Article 18 JORFARTI000021292223

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation.

« Il est consulté sur la création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation. »

Article 19 JORFARTI000021292225

Au titre III, après l'article 21, est inséré l'article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1.-Le conseil des formations est consulté sur :

« 1° Le contrat d'établissement ;

« 2° La création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation ;

« 3° Le contenu de l'offre nationale de formation et les affectations dans l'ensemble du réseau d'emplois d'enseignants-chercheurs ;

« 4° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des certificats professionnels à inscrire au répertoire national des certifications professionnelles ou de diplômes propres de l'établissement ;

« 5° Le bilan des actions pédagogiques de l'année écoulée ;

« 6° Les projets pédagogiques de l'année à venir.

« Il est en outre saisi de toute question que lui soumet l'administrateur général. »

Article 20 JORFARTI000021292226

Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et » sont supprimés.

Article 21 JORFARTI000021292228

L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1°, les mots : « de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « des formations » ;

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Il désigne les conseillers de l'établissement chargés d'assurer une liaison permanente entre les centres associés et l'établissement public dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; »

3° Au dernier alinéa, les mots : « de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « des formations ».

Article 22 JORFARTI000021292232

L'article 27 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 27.-A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM. »

Article 23 JORFARTI000021292235

Les articles 5, 30, 31, 32, 33, le second alinéa de l'article 34 et le titre IV relatif aux départements, instituts et centres spécialisés et comprenant les articles 22 à 24 sont abrogés.

Article 24 JORFARTI000021292237

Dans tous les textes réglementaires en vigueur relatifs au CNAM, les mots : « conseil de perfectionnement» sont remplacés par les mots : « conseil scientifique ».

Article 25 JORFARTI000021292239

L'administrateur général du CNAM en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-huit ans.

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 22 avril 1988 susvisé modifié par le présent décret.

Le conseil scientifique et le conseil des formations sont mis en place dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Le conseil de perfectionnement demeure en fonction et exerce les compétences dévolues au conseil scientifique et au conseil des formations jusqu'à leur installation.

Les départements, instituts et centres spécialisés existant à la date de publication du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs dirigeants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux dirigeants.

Le règlement intérieur est adopté dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Article 26 JORFARTI000021292240

La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé est supprimée.

Article 27 JORFARTI000021292243

Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat de l'administrateur général et du président du conseil d'administration.

L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.

Article 28 JORFARTI000021292246

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.