1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1421 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293289
Texte parentLEGITEXT000021293228
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