Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021293550

Texte parentLEGITEXT000021293522

Référencearticle 1 du décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 (version du 21 novembre 2009)Légifrance →

1. Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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