Article 1 LEGIARTI000021293550
1. Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 2009
NatureDécret
Signé le19 novembre 2009
Publié le20 novembre 2009
Articles17 articles en vigueur
NORMCCT0923436D
IdentifiantLEGITEXT000021293522
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis et son article 17 de l'annexe 2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 93-2 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en son article 6-III ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021293532
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000021293534
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 1-1
Article 4 LEGIARTI000021293552
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000021293554
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000021293556
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000021293536
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000021293538
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000021293540
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 8-1
Article 10 LEGIARTI000021293542
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 8-2
Article 11 LEGIARTI000021293558
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 9
Article 12 LEGIARTI000021293560
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 11-1
Article 13 LEGIARTI000021293544
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 12-1
Article 14 LEGIARTI000021293546
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 12-2
Article 15 LEGIARTI000021293562
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 13-1
Article 16 LEGIARTI000021293548
1. Les membres de la commission paritaire des publications et agences de presse en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 20 novembre 1997 susvisé.
2. Le mandat des membres nommés en application des III et IV de l'article 4 du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
3. Les I et II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des membres maintenus en fonction et nommés en application des deux alinéas précédents.
Article 17 LEGIARTI000021293564
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA11
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93 · application
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 · application
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 17 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2009).