Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293560
Texte parentLEGITEXT000021293522
Référencearticle 12 du décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 11-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 11-1.-Toute demande d'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit être adressée au secrétariat de la commission.
3. « A l'appui de sa demande, le responsable de l'organisme doit notamment produire, d'une part, les statuts de l'organisme et, d'autre part, le bilan financier de l'exercice écoulé se rapportant à cette activité ou, à défaut, tous éléments permettant d'apprécier le respect des critères mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 11-1
Aller plus loin
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