Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293534
Texte parentLEGITEXT000021293522
Référencearticle 3 du décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 1er-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 1er-1.-Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 1-1
Aller plus loin
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