Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. I. ― Au quatrième alinéa, les mots : « deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé du budget ».
3. II. ― Au cinquième alinéa, les mots : « trois représentants du ministre chargé des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre chargé de l'économie. »
4. III. ― A la suite du sixième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
5. « ― un représentant du ministre chargé de la culture, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »
6. IV. ― A la suite du septième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
7. « ― un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 2