Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293546
Texte parentLEGITEXT000021293522
Référencearticle 14 du décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 12-2 rédigé comme suit :
2. « Art. 12-2.-Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance d'un service de presse en ligne.
3. « La reconnaissance d'un service de presse en ligne peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 12-2
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