Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293556
Texte parentLEGITEXT000021293522
Référencearticle 6 du décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 5 est complétée par les mots suivants : « consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 5
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