1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293564
Texte parentLEGITEXT000021293522
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