Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293544
Texte parentLEGITEXT000021293522
Référencearticle 13 du décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 12-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 12-1.-Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et lui demander le réexamen de l'agrément délivré à une agence de presse.
3. « L'agrément d'une agence de presse peut également être réexaminé à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 12-1
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