Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293558
Texte parentLEGITEXT000021293522
Référencearticle 11 du décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié comme suit :
2. I. ― Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents. »
3. II. ― Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
4. « Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ou des sous-commissions peut donner un mandat à un autre membre titulaire ou suppléant. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. »
5. III. ― Au dernier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 9
Aller plus loin
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